Dernière mise à jour 29/05/2022

Accueil Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉR241.1 - R242.1

Chapitre Ier : Droit de délaissement R241-1

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié R242-1