Dernière mise à jour 29/05/2022

Accueil Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriationR223.1 - R223.8

Article R223.1 R223-1

Article R223.2 R223-2

Article R223.3 R223-3

Article R223.4 R223-4

Article R223.5 R223-5

Article R223.6 R223-6

Article R223.7 R223-7

Article R223.8 R223-8