Dernière mise à jour 17/09/2021

Accueil Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriationR221.1 - R221.8

Article R221.1 R221-1

Article R221.2 R221-2

Article R221.3 R221-3

Article R221.4 R221-4

Article R221.5 R221-5

Article R221.6 R221-6

Article R221.7 R221-7

Article R221.8 R221-8