Section 3 : Clôture de l'enquête - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 17/01/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
Chapitre Ier : Enquête parcellaire
Section 3 : Clôture de l'enquête
Le code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Section 3 : Clôture de l'enquête
R131.9 - R131.10
Article R131.9
R131-9
Article R131.10
R131-10
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos