Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérationsR122.1 - R122.8

Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques R122-1

Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels R122-2

Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine R122-3

Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale R122.4 - R122.8

Article R122.4 R122-4

Article R122.5 R122-5

Article R122.6 R122-6

Article R122.7 R122-7

Article R122.8 R122-8