Dernière mise à jour 28/05/2022

Accueil Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ Chapitre Ier : Droit de délaissement

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre Ier : Droit de délaissementL241.1 - L241.2

Article L241.1 L241-1

Article L241.2 L241-2