Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérationsL122.1 - L122.7

Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel L122.1 - L122.2

Article L122.1 L122-1

Article L122.2 L122-2

Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole L122-3

Section 3 : Opération intéressant la défense nationale L122-4

Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme L122-5

Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété L122-6

Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques L122-7