Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUEL121.1 - L122.7

Chapitre Ier : Dispositions générales L121.1 - L121.5

Article L121.1 L121-1

Article L121.2 L121-2

Article L121.3 L121-3

Article L121.4 L121-4

Article L121.5 L121-5

Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations L122.1 - L122.7

Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel L122.1 - L122.2

Article L122.1 L122-1
Article L122.2 L122-2

Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole L122-3

Section 3 : Opération intéressant la défense nationale L122-4

Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme L122-5

Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété L122-6

Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques L122-7