LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Dernière mise à jour 07/03/2021
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
Le code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
L110.1 - L141.2
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
L110-1
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
L121.1 - L122.7
Chapitre Ier : Dispositions générales
L121.1 - L121.5
Article L121.1
L121-1
Article L121.2
L121-2
Article L121.3
L121-3
Article L121.4
L121-4
Article L121.5
L121-5
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
L122.1 - L122.7
Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
L122.1 - L122.2
Article L122.1
L122-1
Article L122.2
L122-2
Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
L122-3
Section 3 : Opération intéressant la défense nationale
L122-4
Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
L122-5
Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
L122-6
Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
L122-7
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
L131.1 - L132.4
Chapitre Ier : Enquête parcellaire
L131-1
Chapitre II : Cessibilité
L132.1 - L132.4
Section 1 : Dispositions générales
L132-1
Section 2 : Dispositions particulières
L132.2 - L132.4
Article L132.2
L132-2
Article L132.3
L132-3
Article L132.4
L132-4
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
L141.1 - L141.2
Chapitre unique
L141.1 - L141.2
Article L141.1
L141-1
Article L141.2
L141-2
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