Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle consultation gratuite

Article L1 L1

LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE L110.1 - L141.2

LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION L211.1 - L251.2

LIVRE III : INDEMNISATION L311.1 - L331.6

LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION L411.1 - L441.1

LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES L511.1 - L531.1

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER L611.1 - L641.6

Partie réglementaire nouvelle consultation gratuite

LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE R111.1 - R132.4

LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION R211.1 - R242.1

LIVRE III : INDEMNISATION R311.1 - R323.14

LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION R411.1 - D431.1

LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES R511.1 - R522.1

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER R611.1 - R641.3

ANNEXES Annexe 1 - Annexe 5